Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont un contrat, conclu entre le Client, Gramee et son prestataire MangoPay, qui régit son utilisation du Site, le Service proposé par MangoPay et qui définit les droits et obligations des Parties. Il est important pour vous de prendre connaissance de ce contrat. Notre partenaire financier, MangoPay, vous permet de placer votre argent en toute sécurité sur la plateforme Gramee.

ARTICLE 1. DEFINITIONS ET INTERPRETATION

À moins que cela soit indiqué autrement dans les présentes CGU : (i) les termes portant une majuscule ont la signification qui leur est donnée au présent Article 1 ; (ii) les termes définis au titre de cet Article 1. Toute référence faite à une disposition légale, réglementaire ou tout autre type de norme ayant force obligatoire, devra être interprétée comme désignant cette disposition telle qu’éventuellement modifiée ou remplacée. Client désigne une personne physique souhaitant participer au financement d’un Porteur de projet.

Client Porteur de projet désigne selon le contexte un Client Porteur de projet.

Compte de Paiement désigne le compte détenu au nom, selon le cas, du Financeur ou du Porteur de projet, et ouvert dans les livres du Prestataire de Service de Paiement, utilisé aux fins de l’exécution des opérations de paiement intervenant dans le cadre du Service.

Contenu désigne l’ensemble des textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, logos, sons, musiques, illustrations et codes informatiques, notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l'expression, l'aspect et la convivialité, la présentation et l'agencement, figurant sur le Site.

Contrat de Prêt désigne selon le contexte un Contrat de Prêt.

Demande de Prêt désigne la demande, faite par le Porteur de projet sur le Site, d’obtention d’un Prêt pour financer son Projet, selon des conditions qui, pour certaines d’entre elles, (i) lui sont préalablement imposées, soit par le Financeur, soit par Gramee et son prestataire MangoPay, et pour d’autres (ii) peuvent être librement déterminées par le Porteur de projet.

Porteur de projet désigne selon le contexte un Porteur de projet.

Espace Personnel désigne l'espace accessible depuis le Site, strictement personnel au Client et dont l’accès est verrouillé par un mot de passe, que tout Client peut se créer à condition de remplir avec succès le formulaire prévu à cet effet, comprenant notamment la création d’un mot de passe.

Jour Ouvré désigne les jours de la semaine, à l’exception du samedi et du dimanche, ainsi que des jours fériés à Paris.

MangoPay désigne MangoPay SAS une société par actions simplifiée dont le siège social est au 47 rue Marcel Dassault, 92100 Boulogne Billancourt et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 834816985. MangoPay est le partenaire financier de Gramee.

Offre de prêt désigne l’engagement irrévocable, formulé par le Financeur sur le Site, de prêter une somme d’argent au Porteur de projet, selon des conditions qui, pour certaines d’entre elles, (i) lui sont préalablement imposées, soit par le Porteur de projet, soit par Gramee et son prestataire MangoPay, et pour d’autres (à l’exclusion des Contrats de Prêt Freelance), (ii) peuvent être librement déterminées par le Financeur.

Prêt désigne le prêt accordé, sous la forme d’un contrat de prêt régi par les dispositions relatives au financement. Financeur désigne une personne physique ayant émis une offre de prêt.

Projet désigne le projet que le Porteur de projet souhaite financer via un prêt participatif.

Gramee désigne Gramee International SAS dont le siège social est situé au 12 rue des météores et immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 918742495. Le Scoring Gramee désigne la pré-analyse effectuée par le prestataire prenant en compte de multiples facteurs pour attribuer une note à un Client.

Service désigne les services fournis par Gramee et son prestataire MangoPay consistant (i) à mettre en relation, au moyen du Site, les Porteurs de projet et les Financeurs finançant des Projets, (ii) définir et organiser les modalités des opérations de financement des Projets par les Financeurs, et (iii) définir et organiser les modalités de suivi des Contrats de Prêt et de leur gestion jusqu’à leur terme.

Site désigne les services fournis par Gramee consistant à mettre en relation, au moyen d’un site internet, les Porteurs de projet et les Financeurs désirant financer des Projets, ainsi que l’infrastructure développée par Gramee et comprenant des contenus de différentes natures, y compris des textes, sons, images, vidéos, bases de données destinés à être consulté par des Clients et accessible à l’adresse «www.gramee.io».

L’infrastructure financière est développée par notre prestataire MangoPay

ARTICLE 2. LE CONTRAT

L’objet des CGU est de définir les conditions dans lesquelles le Client peut naviguer sur la Plateforme Gramee et profiter du Service financier de MangoPay.

Les présentes CGU s’appliquent automatiquement dès le commencement de l’utilisation du Service par le Client.

ARTICLE 3. FOURNISSEUR DU SERVICE

La société MANGOPAY S.A,

Siège social : 2 Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg

Adresse de courrier électronique : support@mangopay.com

MANGOPAY, société anonyme de droit Luxembourgeois au capital de 27.201.000 euros dont le siège social est situé au 2 Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg, enregistrée au Registre de Commerce et de Sociétés Luxembourgeois sous le numéro B173459, et agréée en tant qu’Établissement de Monnaie Électronique auprès de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF).

La société Gramee International,

Siège social : 12 rue des météores, 33185, Le Haillan

Adresse de courrier électronique : contact@gramee.io

Gramee International est un intermédiaire en financement participatif en cours d’inscription au registre de l’ORIAS. À ce titre, la société n’exercera son activité d’intermédiaire en financement participatif qu’à partir de l’obtention de son numéro d’immatriculation ORIAS.

ARTICLE 4. CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE

Caractéristiques générales

Dans le cadre du Service, Gramee analyse les Demandes de Prêts émises par les Clients Emprunteurs, sur la base d’informations quantitatives et qualitatives qui lui sont fournies, ces informations servent à calculer un score sur la base duquel est décidé ou non de valider ces Demandes de Prêts en vue de la mise en relation avec les Prêteurs. S’agissant des Demandes de Prêts émises par les Clients Emprunteurs Freelance, Gramee se base sur son scoring.

Dans ces conditions, Gramee agit uniquement en tant qu’intermédiaire en financement participatif / apporteur d’affaires des Prêteurs, son rôle est limité à la mise en relation entre les Prêteurs et les Emprunteurs.

Gramee ne fournit pas de services de paiement, ces derniers étant intégralement fournis par le Prestataire de Service de Paiement. Ce dernier exécute les opérations de paiements liés au versement de la somme prêtée à l’Emprunteur et aux remboursements correspondants, et crédite les comptes de paiements des Prêteurs inscrits dans ses livres.

Caractéristiques particulières

Le Client définit les modalités suivantes des financements qu’il souhaite proposer en se connectant à son Espace Personnel :

- État « activé » ou « désactivé » de l’investissement automatique (l’état « activé » est sélectionné par défaut)

- Souhait de prêter à des Clients Emprunteur selon leur type de projet

- Montant maximum à investir par Projet avec la possibilité de choisir son niveau de rémunération.

Lorsque l'investissement automatique est activé, le Client émet automatiquement une Offre de Prêt, sauf instructions contraires expresses, en ce qui concerne chaque Demande de Prêt ayant été retenue par Gramee et son prestataire MangoPay ou la note 30 sur 48 du score Gramee.

Le choix de l’investissement automatique peut être modifié à tout moment par le Client.

Lorsque l’investissement automatique est activé, une Offre de Prêt est automatiquement émise :

- Concernant chaque Projet dont les caractéristiques respectent strictement les choix du Client, et

- Si le montant disponible sur le Compte de Paiement du Client au jour de l’ouverture de la période de financement est suffisant

- Ce montant tient notamment compte des sommes créditées et débitées par le Client et des mensualités relatives aux Prêts en cours de remboursement.

Lorsqu’une Offre de Prêt est émise, le montant effectivement investi correspond au maximum choisi par le Client, excepté cas particulier décrit ci-après :

- L’ensemble des Clients ayant activé l’investissement automatique est traité pari passu ; ainsi, lors de l’ouverture d’une période de financement, si la somme des investissements automatiques théoriques de ces Clients est supérieure au Montant restant à collecter, tous ces investissements sont ajustés au prorata du Montant restant à collecter

- Si le résultat de ce prorata est inférieur au minimum choisi par le Client dans son Espace Personnel, aucune offre n’est émise pour ce Client.

Ces Offres émises automatiquement en applications des présentes CGU présentent les mêmes caractéristiques qu’une Offre de Prêt émise manuellement par le Client. En particulier, l'Offre de Prêt est irrévocable, le Client se retrouve définitivement engagé et déclare ainsi pleinement accepter les conditions desdites Offres de Prêt.

Seul l’investissement automatique permet d’émettre des Offres de Prêt, le Client ne peut émettre manuellement des Offres de Prêt.

Le Client doit s’être assuré que les modalités qu'il définit soient adaptées à sa situation. Il doit procéder à sa propre analyse des aspects juridiques, fiscaux, comptables et réglementaires de l'émission d'une Offre de Prêt et ne pas s'en remettre à Gramee ou MangoPay pour cela.

Gramee et son prestataire MangoPay ne pourront être tenus responsables des conséquences, financières ou autres, liées à la mise en des Offres de Prêt. Son prestataire MangoPay ne garantit aucunement le remboursement des Prêts, ni la capacité de l’Emprunteur à le rembourser. En revanche, Gramee s’engage à la gestion du processus de recouvrement, sans toutefois garantir le remboursement des prêts.

Avertissements

L’accès au Service et son utilisation emporte l’acceptation, sans restriction ni réserves, des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Toute personne qui souhaite s’inscrire au Service en tant que Prêteur doit être soit une personne physique remplissant les conditions suivantes. Le Prêteur doit être majeur et jouir de sa pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable, à la date de la demande.

Toute personne qui souhaite s’inscrire au Service en tant que Prêteur doit, (i) le cas échéant, communiquer à Gramee et son prestataire MangoPay tous documents demandés par Gramee et son prestataire MangoPay à sa discrétion raisonnable, (ii) accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et (iii) accepter le contrat cadre de services de paiement du Prestataire de service de paiement.

Sous réserve de validation par Gramee et son prestataire MangoPay de son inscription, un Espace Personnel est alors mis à la disposition du Prêteur via le Site, espace qui lui est strictement personnel et confidentiel et dont l’accès est sécurisé par un mot de passe que le Prêteur aura préalablement choisi et qu’il s’engage à ne communiquer à personne.

ARTICLE 5. ACCÈS AU SERVICE

ARTICLE 6. UTILISATION DU SERVICE

Pour pouvoir utiliser le Service, le Client doit (i) être titulaire d’un Compte bancaire, (ii) disposer d’un Espace Personnel, (iii) disposer d'un compte de paiement, ouvert en son nom, auprès du Prestataire de service de paiement.

Un Contrat de Prêt type est mis à la disposition du Client lors de son inscription sur la plateforme, le Contrat de Prêt type peut aussi être fourni sur demande, envoyé par courrier électronique à l’adresse contact@gramee.io. Le Client s’engage à prendre connaissance et à lire attentivement le Contrat de Prêt type au moment de son inscription, et si nécessaire à demander conseil à un professionnel préalablement à l'émission de toute Offre de Prêt.

Le Client déclare expressément avoir pris connaissance du Contrat de Prêt type et y adhérer en totalité préalablement à l’émission de toute Offre de Prêt. Dans le cas où un Client serait en désaccord avec tout ou partie des stipulations du Contrat de Prêt type, il devra renoncer à émettre une Offre de Prêt.

Gramee et son prestataire MangoPay utilisent des informations publiques, semi-publiques et privées contenant des indicateurs de performance conventionnels et non conventionnels pour déterminer la capacité d'un Emprunteur à rembourser son Prêt.

Gramee donne un "score" qui permet de classer les projets des Emprunteurs jugés solvables.

Taux d'intérêt du prêt

L’investisseur peut obtenir :

- Un taux d'intérêt annuel nul

- Un suivi actif des projets accompagnés de rapport annuel sur les impacts du/des projet(s) financé(s).

Les caractéristiques de l’Offre de Prêt sont transmises par MangoPay au Prestataire de service de paiement qui se charge d’exécuter l’opération de paiement. En formulant une Offre de Prêt le Prêteur donne une instruction irrévocable au Prestataire de service de paiement au bénéfice de l’Emprunteur. Cet ordre ne sera toutefois exécuté par le Prestataire de service de paiement que si le montant cumulé des Offres de Prêt est égal au montant demandé dans la Demande de Prêt.

Durée d'engagement du prêteur

Le prêteur est engagé sur une période d’une durée minimum de douze (12) mois.

L’engagement est renouvelable automatiquement sur une durée de 6 mois.

Pour retirer son capital et ses intérêts, le prêteur doit informer Gramee a minima 30 jours avant la fin de son placement. Sans retour du prêteur à la société Gramee, l’argent est réinvesti par tacite reconduction.

Le prêteur ne peut pas retirer son placement si celui est investi sur un prêt non échu.

Pour rappel, la situation du compte du prêteur est visible sur son espace personnel.

Pour toute demande, veuillez vous rapprocher du service prêteur : contact@gramee.io

ARTICLE 7. REMBOURSEMENT DES PRÊTS

Le paiement des échéances des Contrats de Prêt se fait par prélèvement sur le Compte de paiement de l’Emprunteur ouvert dans les livres du Prestataire de Service de paiement. Le Prestataire de service de paiement exécute les opérations de paiements liées au remboursement et se charge de créditer le Compte de paiement du Prêteur des sommes qui lui reviennent à ce titre.

Notre prestataire financier MangoPay prélève l'emprunteur mensuellement, et reverse ensuite l'échéance au Prêteur dans un délai de 7 jours suivant le prélèvement de l’emprunteur.

Si la situation n'est pas régularisée avant le 30 du mois, ou si l'Emprunteur a des difficultés à honorer l'échéance, Gramee s’engage à mettre en place le processus de recouvrement assuré par le service juridique de Gramee.

ARTICLE 8. FRAIS

Les frais sont à la charge exclusive de l’Emprunteur. Gramee ne prélève pas de frais auprès des Prêteurs. Gramee perçoit une commission de fonctionnement à la charge de l’emprunteur.

En cas de retard de paiement ou en cas de défaut de paiement :

La défaillance de l’Emprunteur se matérialise par un non-paiement partiel ou total d’une échéance (somme en capital, intérêts, commission et frais, intérêts de retard), et/ou d’une impossibilité de prélèvement de cette échéance sur le compte bancaire de l’Emprunteur à la date d’échéance au titre du Contrat.

Toute somme non payée à sa date d’échéance ou à sa date d’exigibilité donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’une indemnité de retard égale à huit (8) % de l’échéance échue impayée, hors frais administratif qui peuvent s’élever à 20€ par dossier. Elle viendra s’ajouter au montant dû au titre de l’échéance en question.

Si l’échéance n’est pas régularisée dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date d’échéance :

- La déchéance du terme du Prêt interviendra, et cela, sans que la mise en demeure préalable de l’Emprunteur ne soit requise, une indemnité égale à huit (8) % du capital restant dû sera alors demandée à l’Emprunteur hors frais administratif qui peuvent s’élever à 20€ par dossier.

- Gramee se réserve le droit de procéder au prélèvement, sans préavis, de la somme totale empruntée par l’Emprunteur, hors frais liés à la procédure de recouvrement, via les moyens de paiements enregistrés par l’Emprunteur, et ce, à n’importe quelle date.

Les indemnités visées aux trois paragraphes précédents seront réparties de la manière suivante : 90 % au bénéfice des Prêteurs au prorata de leur contribution individuelle au Financement du Projet ; et 10% au bénéfice de Gramee.

Dans l’hypothèse où des coûts, frais ou toute somme, de quelque nature qu’ils soient, devaient être facturés par le Prestataire de Paiement à Gramee en cas de rejet de prélèvement d’une échéance, Gramee refacturerait ces frais à l’Emprunteur au montant réel. Les coûts, frais ou sommes mentionnés ci-dessus peuvent varier en cas notamment de changement de prestataire de paiement, de changement de la grille tarifaire du Prestataire de Paiement, etc.

Le non-paiement d’une somme, causé par l’incapacité de Gramee à effectuer un prélèvement, sera sur le compte avec lequel l’emprunteur a signé son mandat de prélèvement, donne droit à la société Gramee d’effectuer un prélèvement sur la carte bancaire avec laquelle il a effectué son empreinte de carte. Ce prélèvement est sécurisé par notre prestataire MangoPay.

ARTICLE 9. PREUVE

Les dispositions du présent article constituent une condition essentielle de l’accès au Service.

Le Client reconnaît à l’écrit sur support électronique la même force probante que l’écrit sur support papier.

Le Client reconnaît expressément et accepte que la preuve des obligations souscrites sur le Site soit rapportée par tout support durable constatant les obligations souscrites sur le Site. Il s’engage à reconnaître comme support durable, notamment : le papier, les clés USB, les CD-Rom, les DVD, les cartes à mémoire, les disques durs d’ordinateur, les courriels, ainsi que tout autre instrument permettant de conserver les informations d'une manière qui permet de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique desdites informations.

En conséquence, le Client reconnaît et accepte expressément que le Contrat de prêt puisse être établi et conservé sur tout support durable.

Le Client reconnaît expressément et accepte :

- Que l’ensemble des informations fournies à Gramee sont exactes et valent preuve de son identité ;

- Que l’enregistrement de sa navigation sur le Site, et notamment ses « clics » de souris ou autre périphérique, comme mode de preuve des obligations souscrites via le Site ;

- Que ces enregistrements effectués par Gramee et son prestataire MangoPay ont pleine valeur probante à son égard ;

- Qu’en cliquant sur « Je certifie avoir pris connaissance et accepté expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation », il conclut un contrat ayant force obligatoire avec Gramee et son prestataire MangoPay ;

- Que toute opération effectuée, après s’être authentifié avec son mot de passe sur le Site, est réputée effectuée par lui-même ;

- Que, s’il est Prêteur, la validation d’une Offre de prêt via un « clic » et la saisie de son mot de passe vaut signature électronique;

- Que tout document signé de manière dématérialisée par l’intermédiaire du Site et/ou dans le cadre du Service vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations qui découlent du document signé de manière dématérialisée ;

- Les Parties conviennent que les informations et justificatifs délivrés par l’infrastructure informatique de Gramee et son prestataire MangoPay font foi entre elles.

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site ainsi que chacun des éléments qui le composent (tels que marques, images, textes, vidéos, etc.) sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.

Le développement de ce Site a impliqué des investissements importants et un travail commun de la part de nos équipes. Pour cette raison, et sauf stipulation expresse incluse dans les présentes, nous ne vous concédons aucun autre droit que celui de consulter le Site pour votre usage strictement personnel et privé.

Toute utilisation, reproduction ou représentation du Site (en tout ou partie) ou des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, à d’autres fins, et notamment commerciales, n’est pas autorisée.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Gramee est une plateforme de prêt aux entreprises et indépendants, à ce titre, elle est soumise au secret professionnel. Gramee s’assure de la sécurité et de la confidentialité des informations qui lui sont transmises.

Dans le cadre du Service Gramee est amené à collecter des données sur le Client. Ces données sont généralement obtenues directement auprès du Client, que ce soit par courrier électronique, par téléphone ou via le Site. Gramee peut toutefois être également amené à récolter des données fournies par des organismes tiers afin de satisfaire à ses obligations réglementaires ou avec consentement du Client dans le cadre de l’utilisation du Service.

La communication et le traitement de ces données est indispensable à la fourniture du Service par Gramee et/ou au respect des exigences légales auxquelles Gramee est soumis. En dehors de ces cas nous ne récoltons aucune donnée sans l’accord préalable du Client.

Le Client accepte et autorise Gramee à transmettre aux autres Clients, ainsi qu’à tout tiers de confiance, ses données à caractère personnel, pour les besoins du Service uniquement.

Le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour exercer ses droits, le Client doit notifier sa demande à Gramee en joignant la copie de son titre d’identité signé. Le Client est tenu de respecter les dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dont la violation est passible de sanctions pénales. Notamment, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes

ARTICLE 12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Espace personnel

Comme mentionné précédemment, l’accès par le Client à l’Espace Personnel est sécurisé par un code pin envoyé lors de chaque connexion à son espace client et strictement personnel que le Client s’engage à ne communiquer à personne. Le Client est seul responsable de l’utilisation de son code pin et s’engage à ne proposer à aucune autre personne l’accès à son Espace Personnel. En cas d’utilisation non autorisée de son Espace Personnel, le Client s’engage à le notifier sans délai à Gramee.

Sauf faute de sa part, Gramee n’est pas responsable de l’utilisation des éléments d’identification du Client qui reste seul et pleinement responsable de son Espace Personnel et de son utilisation, des données qu’il a communiquées et de leur utilisation, et des actions et déclarations faites par l’intermédiaire de son Espace Personnel, y compris en cas d’utilisation de son Espace Personnel par un tiers.

Le Client s’engage à ne fournir que des informations et du contenu respectant la loi ou les droits d'autrui, par exemple, n’enfreignant pas des droits de propriété intellectuelle ou ne dérogeant pas à une obligation contractuelle.

Le Client s’engage à ne fournir que des informations et contenus exacts, transparents et actualisés et déclare détenir l’ensemble des droits relatifs aux informations et contenus qu’il soumet sur le Site. Le Client garantit Gramee contre tout recours de toute personne concernant la reproduction et la diffusion de ces contenus et informations.

Accessibilité du site

Gramee et son prestataire MangoPay ne garantissent pas que le Site fonctionnera sans interruption ou panne ou en totale sécurité informatique. A titre occasionnel, Gramee et son prestataire MangoPay pourront interrompre le service, pour un motif opérationnel, pour réaliser une opération de maintenance technique ou si un cas d’urgence se présentait.

Gramee et son prestataire MangoPay ne seront en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers, ou de tout type de dommage découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site. Si le Site devait être inaccessible pendant une durée supérieure à deux (2) jours ouvrés, Gramee et son prestataire MangoPay s'efforceront de déployer une solution alternative d’urgence afin de permettre au Client d’utiliser tout ou partie du Service.

Le Client reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Hormis les informations dont la publication est requise par les dispositions légales en vigueur, Gramee et son prestataire MangoPay déclinent toute responsabilité quant à la présence d’erreurs, inexactitudes ou omissions continues dans les informations diffusées sur le Site.

Gramee et son prestataire MangoPay ne sont pas responsables de l’utilisation qui pourra être faite par le Visiteur et/ou le Client des informations et outils qu’il pourra trouver sur le Site.

Utilisation du service

Le Client déclare se conformer strictement à toutes les dispositions légales, réglementaires et administratives lui étant applicables et dont la violation pourrait porter atteinte à sa capacité à s’obliger dans le cadre du Service. Gramee et son prestataire MangoPay ne sauraient en aucun cas être tenu pour responsable d’un défaut de pouvoir ou de capacité de l’Emprunteur quant à la conclusion d’une opération de financement. De même, Gramee et son prestataire MangoPay ne sauraient en aucune manière être tenu pour responsable d’un défaut de pouvoir ou de capacité du Prêteur quant à la conclusion d’une opération de financement.

En cas d’incapacité de l’Emprunteur à rembourser le Prêt, Gramee communiquera aux prêteurs les démarches lui permettant de suivre l’évolution du processus de recouvrement.

Gramee et son prestataire MangoPay ne sauraient en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage du Client qui résulterait partiellement ou totalement du non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Sauf dol ou faute lourde, Gramee et son prestataire MangoPay sont dégagés de toute responsabilité - quelle qu’en soit la nature ou le fondement - quant à la fourniture du Service.

En aucun cas Gramee et son prestataire MangoPay ne pourront être tenu pour responsables d’une éventuelle dégradation, suspension, ou interruption du Service imputable à la force majeure, au fait d’un Client ou de tout tiers, ainsi qu’aux aléas pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre du Service.

ARTICLE 13. TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

En cas de réclamation concernant le Service, le Site et/ou son Contenu, les Clients devront présenter une demande écrite au service clientèle de Gramee à l’adresse suivante : contact@gramee.io.

Après étude de celle-ci, Gramee fera ses meilleurs efforts pour adresser une réponse dans un délai maximal de 30 jours ouvrés à compter de sa réception.

En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation du Client, ou d’absence de réponse de Gramee dans le délai susvisé, le Visiteur ou Client peut faire appel au Médiateur de l’Autorité des marchés financiers par l’un des moyens suivants :

Sur le site internet de l’Autorité, grâce au formulaire disponible à l’adresse www.amf-france.org/Le- mediateur-de-l-AMF/Presentation.html

Par courrier : Autorité des marchés financiers, Médiation, 17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02.

ARTICLE 14. VALIDITÉ ET DURÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

À compter de leur acceptation par le Client, les CGU s’appliquent pour une durée indéterminée.

Gramee se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. Ces modifications seront notifiées aux Clients par tout moyen que Gramee jugera approprié, et notamment par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée sur l’Espace Personnel du Client.

Si le Client n’y fait pas opposition dans un délai de dix (10) jours calendaires, ces modifications seront considérées comme approuvées et prendront effet à la date spécifiée dans la notification adressée au Client.

Chaque utilisation du Service par le Client constitue l’acceptation de la dernière version des Conditions Particulières.

ARTICLE 15. RÉSILIATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Résiliation par Gramee et son prestataire MangoPay

Résiliation sans préavis - Sans préjudice de tous dommages et intérêts que Gramee et son prestataire MangoPay (ou toute autre personne) pourrait solliciter, Gramee et son prestataire MangoPay se réserve, à tout moment, le droit de suspendre ou mettre fin à l’accès d’un Client au Service et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, les Conditions Générales, (i) s’il a des raisons sérieuses de penser qu’il existe un cas mentionné ci-après et/ou (ii) en cas de :

- Non-respect par le Client des présentes Conditions Particulières des Packs Financeurs, et notamment :

- Non-respect des droits de propriété intellectuelle de Gramee et/ou de ses concédants,

- Contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par Gramee et son prestataire MangoPay

- Fourniture d’informations trompeuses, fausses ou inexactes, lors de son inscription au Service ou durant son utilisation du Service,

- Diffusion ou utilisation des informations fournies dans l’Espace Personnel de façon contraire à leur destination ;

- Fraude, sous quelque forme que ce soit, ou tentative de fraude, quelle qu’en soit la forme, lors de son inscription au Service ou durant son utilisation du Service ;

- Agissements déloyaux ou contraires aux intérêts commerciaux de Gramee.

Résiliation avec préavis - Dans tous les autres cas, Gramee et son prestataire MangoPay pourra résilier de plein droit, sous préavis de dix (10) jours calendaires, les CGU, sans que la responsabilité de Gramee et son prestataire MangoPay ne puisse être engagée de ce fait envers le Client ou envers tout tiers.

Résiliation par le client

Résiliation sans préavis - S’il n’est pas engagé dans une Opération de financement ni dans une Opération de levée de fonds, le Client pourra résilier, sans préavis, les CGU et son inscription au Service, en contactant les équipes de Gramee à l’adresse suivante : contact@gramee.io

Impossibilité de résiliation - Tant qu’il est engagé dans une levée de fonds et qu’il a émis une Offre de Prêt non encore acceptée ou que le montant prêté est engagé au près d’un emprunteur, le Client ne peut pas résilier les CGU ni son inscription au Service. Tant qu’il est engagé dans une Opération de financement, le Client ne peut pas résilier les CGU ni son inscription au Service.

Conséquences de la résiliation

Quel que soit le type de résiliation intervenue, la résiliation n’aura aucun effet sur les opérations de levée de fonds et les opérations de financement en cours qui se poursuivront jusqu’à leur terme et leur réalisation complète.

Dans tous les cas, le Client restera responsable et redevable (i) du paiement de la rémunération et des frais dus à Gramee et son prestataire MangoPay dans le cadre du Service et (ii) du ou des paiements dus aux autres Clients dans le cadre des Opérations de levée de fonds et des Opérations de financement.

ARTICLE 16. HYPOTHÈSE DE NON-VALIDITÉ D'UNE CLAUSE

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle, sans objet, non écrite, non valable ou inopposable au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, la validité des autres dispositions n’en sera en aucun cas affectée.

Une telle disposition sera alors remplacée par une nouvelle stipulation valable s’en rapprochant le plus possible, dans son esprit, son objet et ses effets.

ARTICLE 17. CESSION

Le Client n’est en aucun cas autorisé à céder ou transférer de quelque manière que ce soit ses droits ou obligations au titre des présentes CGU, à moins que Gramee et son prestataire MangoPay y aient expressément consenti par écrit. Il n’est notamment pas autorisé à céder son Espace Personnel ou le droit d’accès à son Espace Personnel à un tiers.

Gramee et son prestataire MangoPay pourra, sans le consentement du Client, céder ses droits et obligations au titre des présentes CGU et du Service, ce que le Client accepte expressément.

ARTICLE 18. NOTIFICATIONS

Toute notification, demande ou communication faite en exécution des CGU et du Service, doit être faite par écrit et adressée à la Partie destinataire.

Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré, par une Partie à une autre Partie dans le cadre du Service et en exécution des CGU, s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après :

Concernant Gramee International

Adresse géographique : 12 rue des météores, 33185, Le Haillan

Adresse électronique : contact@gramee.io

Concernant les Clients

À l'attention du Client, aux adresses géographique et électronique indiquées par le Client sur son Espace Personnel.

Sauf stipulation expresse contraire ou plus restrictive, les notifications pourront toujours être faites selon un des deux modes suivants :

- Par lettre recommandée avec accusé de réception,

- Par communication électronique, en ce compris notamment par courrier électronique (email ou courriel) ou par message électronique via l’Espace Personnel.

ARTICLE 19. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du présent contrat pour exercer son droit de rétractation en application de l’article L. 121-29 du Code de la consommation, et ce, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation entraîne l’accord du Prêteur de commencer l’exécution des services proposés par le Site avant le terme du délai de quatorze (14) jours.

Lorsqu’il exerce son droit de rétractation, le Prêteur reste tenu au paiement des Contrats de prêt qu’il a conclus. La rétractation entraine impossibilité pour le Prêteur de réaliser de nouvelles opérations. La rétractation ne met pas fin aux différents services nécessaires à la bonne exécution du remboursement des Prêts effectués.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre recommandée avec accusé de réception.